CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ CONNECT’ADMIN
La société CONNECT’ADMIN sous la forme d’une entreprise individuelle (micro-entreprise), dont le siège social est au 151 avenue de verdun 83600 Fréjus, est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus, représentée par Mme MIRBELLE Jennifer.
Nommé ci-après le « Prestataire ».
PARTIE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de prestation de service relatif à la formation du Client à l’utilisation des outils technologiques et à la réalisation d’un ensemble de tâches administratives fixées par les parties au moment de la réalisation de la prestation.
PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
2.1 Le prestataire s’engage à réaliser sa prestation de la meilleure manière qui soit.
2.2. En cas d’empêchement du prestataire, celui-ci doit prévenir le Client et proposer une autre date afin de réaliser la prestation convenue. Le Client reste libre d’accepter le report de la prestation.
2.3. Le Client s’engage à verser la somme demandée au titre de la prestation de service. Cette somme sera déterminée conformément à la partie 4 sur les modalités de paiement.
2.4. Toute prestation commencée par le Prestataire mais qui n’aurait pas pu être terminée par celui-ci, du fait d’un événement qui ne serait pas du fait du Prestataire, est due à celui-ci. Toutefois, le Prestataire reste libre de faire un geste commercial et de proposer une réduction du prix ou la gratuité du service.
2.5. Les Parties déterminent conjointement la formule proposée pour la réalisation de la prestation et le lieu où sera réalisée la prestation. La prestation ne pouvant être réalisée qu’au domicile du Client ou à la médiathèque de la ville de Fréjus ou Saint-Raphaël.
PARTIE 3 : DROIT DES PARTIES
3.1. Les Parties disposent toutes les deux de la faculté d’annuler la prestation.
3.2. L’annulation d’une prestation par les Parties n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Celles-ci peuvent convenir d’une autre date pour la réalisation de celle-ci.
3.3. Seulement une demande expresse de résiliation par les Parties pourra entraîner la résiliation du contrat.
PARTIE 4 : MODALITÉ DE PAIEMENT
4.1. Le prix de la prestation de service dépend de la formule prise par le Client.
Deux formules sont proposées au Client :
- 1ʳᵉ formule : 30 minutes pour 20€
- 2ᵉ formule : 1 heure pour 30€4.2.
Le Client s’engage à payer le Prestataire en espèces uniquement et à la fin de la prestation.
PARTIE 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable de traitement est le Prestataire : CONNECT’ADMIN dont le siège social est au 151 avenue de verdun 83600 Fréjus.
Dans le cadre de la réalisation du présent contrat, le Prestataire peut être amené à traiter un ensemble de données personnelles. Ces données personnelles sont les suivantes : Nom ; Prénom ; Adresse ; Numéro de téléphone ; Mail.
L’ensemble de ces données est collecté grâce au consentement obtenu lors de la mise en relation entre le Client et le Prestataire.
Ces données peuvent être réutilisées dans le cadre de l’intérêt légitime du responsable du traitement afin de prévenir le Client d’une éventuelle modification des CGPS.
Ces données sont conservées au seul profit du responsable du traitement. Aucune de ces données n’est transmise à un tiers, sauf si la législation le lui contraint.
Ces données personnelles sont conservées en base active pendant une durée de 1 an à partir de la réalisation de la prestation de service. Puis ces données sont conservées en base intermédiaire pendant une durée de 5 ans, pour l’exercice éventuel d’une action en justice. À la fin de la durée de 5 ans, ces données seront détruites ou archivées définitivement.
Ces données sont protégées au moyen de méthodes organisationnelles. De plus, le Prestataire suit des formations afin d’être sensibilisé aux enjeux de la protection des données personnelles.
De son côté, le Client dispose, conformément au Règlement général sur la Protection des données personnelles (RGPD), d'un ensemble de droits. Ces droits sont les suivants :
- Droit d’accès aux données personnelles
- Droit de rectification : possibilité pour le Client de demander que le Prestataire modifie des informations le concernant (ex : changement de téléphone ou d’adresse).
- Droit à l’effacement des données : ce droit n’est pas absolu et, en fonction des circonstances, le responsable de traitement peut être amené à les conserver.
- Droit à la portabilité des données : ce droit ne concerne que les données qui sont traitées par voie électronique. Ce droit ne s’applique pas en cas de conservation des données sous format papier.
- Droit d’opposition au traitement : Le responsable du traitement doit permettre à la personne concernée de s'opposer à la réutilisation de ses données à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat.
Attention : si le traitement est justifié parce que la personne concernée a donné son consentement, celle-ci devra exercer son droit au retrait du consentement et pas son droit d'opposition.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le responsable du traitement par l’intermédiaire du mail suivant : j.connect.admn@gmail.com.
Pour en savoir plus sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.
En cas de violation du RGPD concernant vos données personnelles, vous pouvez toujours faire une réclamation auprès de la CNIL.